Démarches administratives

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Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication (Modèle de document)

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

- M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean, Philippe, Michel), né le 28 juin 1979 à BORDEAUX, 33000, FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], époux(-se) [NOM], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  Mme PETIT (Marie, Nathalie, Isabelle), épouse DURAND, née le 27 juin 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE] [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean, Philippe, Michel), né le 28 juin 1979 à BORDEAUX, 33000, FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à LYON (5e), FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à LYON (5e), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3] époux(-se) [NOM], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  Mme PETIT (Marie, Nathalie, Isabelle), épouse DURAND, née le 27 juin 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à LYON (5e), FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à LYON (5e), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1], époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  Mme PETIT (Marie), épouse DURAND, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1] et M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean), et Mme PETIT (Marie), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de leurs enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM] et M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean), et Mme PETIT (Marie), épouse DURAND, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de leurs enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant en qualité de tuteur légal du/des mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2 Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. GIRARD (David), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant en qualité de tuteur légal de DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...], afin que (Prénom enfant 1) s'appelle [...], ou [...], ou [...], et afin que (Prénom enfant 2) s'appelle [...], ou [...], ou [...].
Exemple
M. DURAND (Jean), né le 19 mars 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants MARTIN (Marie), née le 14 novembre 2010 à MARSEILLE (1er), FRANCE, PETIT (Mathieu), né le 18 juin 2013 à MARSEILLE (1er), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS, afin que (Marie) s'appelle BOIS MARTIN, et afin que (Mathieu) s'appelle BOIS PETIT.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.