Démarches administratives


Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 75 37 75 46

        Courriel : mairie@rochecolombe.fr
        Site web : http://rochecolombe.fr

        Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          À savoir

        vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

        L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

        Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

        Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

        Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

         Exemple

        Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

        Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 75 37 75 46

        Courriel : mairie@rochecolombe.fr
        Site web : http://rochecolombe.fr

        Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          À savoir

        vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

        L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

        Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

        Où s’adresser ?

        Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

        Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

  • Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

    Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :

    • Mairie
    • Notaire
    • Consulat

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture
    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s’adresser ?

  • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

    Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

    Cette information est envoyée par lettre simple.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 75 37 75 46

    Courriel : mairie@rochecolombe.fr
    Site web : http://rochecolombe.fr

    Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

    Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

    Cette information vous est envoyée par lettre simple.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 75 37 75 46

    Courriel : mairie@rochecolombe.fr
    Site web : http://rochecolombe.fr

    Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture
    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s’adresser ?

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

  À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 37 75 46

Courriel : mairie@rochecolombe.fr
Site web : http://rochecolombe.fr

Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.