Démarches administratives

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
Logement

- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
  Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
  En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.
  
  À savoir
  
  En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
  En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
  En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
  Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
  À noter
  Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
  Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
  
  À savoir
  
  En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
  En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
  En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
  Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
  À noter
  Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

- Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
  Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
  Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
  
  À savoir
  
  Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
- Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
  Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
  En cas de conflit, c'est au juge de décider.
  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
  Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
  
  À savoir
  
  Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
  Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.
  Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  À noter
  Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
  Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
  Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
  Prenez les conseils d'un notaire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
- Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.
  Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  À noter
  Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Pacte civil de solidarité
Code civil : article 1751-1

Bail : dissolution Pacs
Code civil : article 1751

Cotitularité du bail
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité

Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.